1. Stagiaire

L’étudiant au collège participant (le « stagiaire ») accepte les conditions d’Accélération (le « programme ») ci-dessous. 

  1. que les renseignements qui y sont indiqués représentent fidèlement sa participation au programme.
    1. Le stagiaire comprend et accepte sa participation au stage, comme indiqué dans le plan de recherche, ainsi que l’échéancier et les attentes s’y rapportant.
    2. Le stagiaire convient d’aviser immédiatement le professeur participant (ci-après le « professeur superviseur ») de tout changement dans sa capacité de participer.
    3. Le stagiaire reconnaît que le projet est lié à un domaine d’expertise qu’il souhaite perfectionner davantage dans le cadre du projet et que le stagiaire a déjà ou participera à l’élaboration des paramètres du projet de recherche. 
  2. Le stagiaire reconnaît que le dépôt d’une proposition constitue une demande de financement et que Mitacs financera le stage de recherche à sa discrétion après un processus d’examen par les pairs effectué ou approuvé par Mitacs.
  3. Le stagiaire respectera toutes les règles et les exigences du programme.
    1. Le stagiaire obtiendra les documents appropriés, ce qui comprend notamment une attestation ou une approbation appropriée pour l’utilisation de sujets humains, animaux et/ou les risques biologiques, et obtiendra tous les permis environnementaux requis, conformément aux exigences du collège ou de la polytechnique où le stagiaire est inscrit ou affecté comme étudiant à temps plein (le « collège »).
    2. Le stagiaire interagira avec l’organisme d’accueil participant (l’« organisme d’accueil ») et le professeur superviseur, comme indiqué dans la proposition approuvée.
    3. Le stagiaire poursuivra ses études à temps plein au collège pour la durée complète du stage.
    4. Le stagiaire lira et adhérera au Code de conduite du programme, et lira et signera le document de consentement du stagiaire concernant l’utilisation par Mitacs des renseignements personnels fournis dans la proposition.
    5. Le stagiaire doit se conformer aux lois fédérales, provinciales, territoriales, municipales et autres qui régissent le stage.
  4. Le stagiaire reconnaît que Mitacs n’assume aucune responsabilité quant aux accidents, aux maladies ou aux pertes qui peuvent survenir pendant sa participation au programme ou qui peuvent en découler.              
    1. Le stagiaire accepte de se conformer aux politiques du collège concernant la santé, la sécurité et les déplacements.
    2. Le stagiaire reconnaît qu’il lui incombe d’obtenir une protection d’assurance appropriée, s’il y a lieu, au cours du stage. 
  5. Le stagiaire reconnaît que le versement de fonds du programme (sous la forme d’une subvention de recherche) au collège ne sera effectué que lorsque toutes les conditions qui suivent auront été remplies.
    1. Approbation par Mitacs de la proposition de recherche et de l’admissibilité du stage(s).
    2. Réception par Mitacs du paiement de l’organisme d’accueil.
    3. Soutien continu accordé par les bailleurs de fonds de Mitacs.
  6. Le stagiaire ne peut commencer son stage tant que les conditions qui suivent n’ont pas été remplies.
    1. Approbation par Mitacs de la proposition de recherche et de l’admissibilité du stage(s).
    2. Réception par Mitacs du paiement de l’organisme d’accueil.
    3. Versement de la bourse du programme au collège.
  7. Le stagiaire reconnaît avoir lu la politique d’annulation de Mitacs et comprend que si la contribution de l’organisme d’accueil n’est pas reçue, le stage pourrait être annulé.
  8. Le stagiaire reconnaît que son salaire ou son allocation est assujetti aux politiques du collège et que des avantages sociaux peuvent en être déduits. 
  9. Toute propriété intellectuelle produite pendant le programme est assujettie aux politiques du collège, à moins qu’une entente distincte sur la propriété intellectuelle n’ait été négociée au préalable entre le collège, l’organisme d’accueil et, s’il y a lieu, le stagiaire. Mitacs ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle.
  10. Le stagiaire remerciera Mitacs et ses partenaires financiers dans tous les résultats de recherche qui sont publiés à la suite de la participation du stagiaire. 
  11. Le stagiaire fournira à Mitacs ce qui suit :
    1. un rapport de fin de projet qui est approuvé et signé par le professeur superviseur et le représentant de l’organisme d’accueil;
    2. un sondage de fin de projet au plus tard 30 jours après la fin du stage;
    3. toute information requise par Mitacs pour respecter les exigences de contrôle, de production de rapports et de conformité de ses bailleurs de fonds.

2. Professeur superviseur

Le professeur superviseur participant (le « professeur superviseur ») accepte les conditions d’Accélération (le « programme ») ci-dessous. 

  1. Le professeur superviseur supervisera un stage de recherche (le « stage ») reposant sur la proposition approuvée, et confirme que les renseignements qui y sont indiqués représentent fidèlement sa participation au programme.
    1. Le professeur superviseur comprend et accepte le plan de recherche, ses échéances et attentes tels que décrits dans le projet approuvé.
    2. Le professeur superviseur accepte de contacter Mitacs et l’organisme d’accueil pertinent (l’« organisme d’accueil ») immédiatement lors de tout changement significatif à l’étudiant du collège participant (le « stagiaire »), la proposition de recherche ou le budget du stage.
  2. Le professeur superviseur reconnaît que le dépôt d’une proposition constitue une demande de financement et que Mitacs financera le stage à sa discrétion après un processus d’examen par les pairs effectué ou approuvé par Mitacs.
  3. Le professeur superviseur respectera toutes les règles et les exigences du programme.
    1. Le professeur superviseur est un membre du corps professoral de l’établissement inscrit dans la proposition (le « collège ») et le demeurera pour la durée complète du stage décrit dans la proposition approuvée.
    2. Le professeur superviseur peut se livrer à des activités de recherche dans le cadre de son poste.
    3. Le professeur superviseur obtiendra et/ou adhérera aux exigences des trois Conseils concernant l’attestation ou l’approbation appropriée pour l’utilisation de sujets humains, animaux et/ou les risques biologiques, et obtiendra tous les permis environnementaux requis, conformément aux exigences du collège.
    4. Le professeur superviseur supervisera le stagiaire et interagira avec lui, comme indiqué dans la proposition approuvée.
    5. Le professeur superviseur se conformera aux lois fédérales, provinciales, territoriales, municipales et autres qui régissent le stage.
  4. Le professeur superviseur reconnaît que Mitacs n’assume aucune responsabilité quant aux accidents, aux maladies ou aux pertes qui peuvent survenir pendant sa participation au programme ou qui peuvent en découler.         
    1. Le professeur superviseur accepte de se conformer aux politiques du collège concernant la santé, la sécurité et les déplacements.
    2. Le professeur superviseur reconnaît qu’il lui incombe d’obtenir une protection d’assurance appropriée, s’il y a lieu, au cours du stage. 
  5. Le professeur superviseur reconnaît que le versement de fonds du programme (sous la forme d’une subvention de recherche) au collège ne sera effectué que lorsque toutes les conditions qui suivent auront été remplies.
    1. Approbation par Mitacs de la proposition de recherche et de l’admissibilité du stage(s).
    2. Réception par Mitacs des fonds de l’organisme d’accueil et émission d’une lettre d’octroi de bourse au collège.
    3. Soutien continu accordé par les bailleurs de fonds de Mitacs.
  6. Le professeur superviseur reconnaît que le stage ne pourra commencer tant que Mitacs n’a pas reçu la contribution financière de l’organisme d’accueil participant, telle que décrite dans le budget et le calendrier de facturation de la proposition approuvée, confirmé la date(s) de début de stage et émis une lettre d’octroi de bourse au collège.
    1. Si la contribution de l’organisme d’accueil est détenue auprès du collège, le professeur superviseur soutiendra le transfert des fonds à Mitacs.
      1. Si la contribution de l’organisme d’accueil est détenue au collège en vertu d’un accord de recherche existant, le professeur superviseur facilitera l’apport d’une modification reconnaissant le stage comme étant une composante admissible de l’accord de recherche.
    2. Le professeur superviseur reconnaît avoir lu la politique d’annulation de Mitacs et comprend que si la contribution de l’organisme d’accueil n’est pas reçue, le stage pourrait être annulé.
    3. Le professeur superviseur reconnaît que le salaire ou l’allocation du stagiaire est assujetti aux politiques du collège et que des déductions pour avantages sociaux peuvent en être faites.
  7. Toute propriété intellectuelle produite pendant le programme est assujettie aux politiques du collège, à moins qu’une entente distincte sur la propriété intellectuelle n’ait été négociée au préalable entre le collège, l’organisme d’accueil et, s’il y a lieu, le stagiaire. Mitacs ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle. 
  8. Le professeur superviseur remerciera Mitacs et ses bailleurs de fonds dans tous les résultats de recherche qui sont publiés à la suite de la participation du professeur superviseur au programme.
  9. Le professeur superviseur fournira à Mitacs ce qui suit :
    1. une signature du rapport de fin de projet qui est préparé et soumis par le stagiaire;
    2. un sondage de fin de projet au plus tard 30 jours après la fin du stage;
    3. toute information requise par Mitacs pour respecter les exigences de contrôle, de production de rapports et de conformité de ses bailleurs de fonds.

3. Organisme d’accueil

L’organisme d’accueil participant, qu’il s’agisse d’un organisme à but lucratif ou sans but lucratif (l’« organisme d’accueil ») et son représentant(s) acceptent les conditions d’Accélération (le « programme ») ci-dessous. 

  1. L’organisme d’accueil offrira un stage de recherche (le « stage ») reposant sur la proposition approuvée, et confirme que les renseignements qui y sont indiqués représentent fidèlement sa participation au programme.
    1. L’organisme d’accueil comprend et accepte le plan de recherche, ses échéances et attentes tels que décrits dans le projet approuvé.
    2. L’organisme d’accueil avisera immédiatement le professeur superviseur et Mitacs de difficultés ou de changements qui peuvent avoir une incidence sur les participants au stage, le plan de recherche ou le budget du stage indiqué dans le projet approuvé.
    3. L’organisme d’accueil accepte de fournir de la supervision, des ressources et de l’information à l’étudiant du collège (le « stagiaire ») participant inscrit ou affecté au collège canadien ou à la polytechnique canadienne (le « collège ») participant, tel que décrit dans la proposition approuvée.
  2. L’organisme d’accueil reconnaît que le dépôt d’une proposition constitue une demande de financement et que Mitacs financera le stage à sa discrétion après un processus d’examen par les pairs effectué ou approuvé par Mitacs.
  3. L’organisme d’accueil est responsable de s’assurer que la proposition ne renferme aucun renseignement confidentiel. L’organisme d’accueil reconnaît que la proposition sera soumise à un examen par des tiers et que certains renseignements seront publiés sur le site Web de Mitacs (après l’approbation de la proposition) et rendus publics par les bailleurs de fonds de Mitacs. 
  4. L’organisme d’accueil accepte les règles et exigences du programme ci-dessous.
    1. Le stage ne pourra commencer avant que Mitacs ait :
      1. approuvé la proposition;
      2. reçu le paiement de l’organisme d’accueil;
      3. été avisé de la date de début du stage.
    2. L’organisme d’accueil interagira avec le stagiaire, comme indiqué dans la proposition approuvée.
    3. L’organisme d’accueil se conformera aux lois fédérales, provinciales, territoriales, municipales et autres qui régissent le stage.
  5. L’organisme d’accueil comprend qu’en vertu de la présente demande, il aura accès à des renseignements personnels sur le stagiaire(s) et convient de ne pas transmettre ces renseignements à une tierce partie (c.-à-d. une partie non visée par la présente demande) sans avoir obtenu le consentement écrit du stagiaire(s), et prendra toutes les mesures raisonnables pour protéger lesdits renseignements personnels.
  6. L’organisme d’accueil reconnaît que Mitacs n’assume aucune responsabilité quant aux accidents, aux maladies ou aux pertes qui peuvent survenir pendant sa participation au stage ou qui peuvent en découler.
    1. L’organisme d’accueil accepte de se conformer aux politiques et/ou aux normes minimales du collège concernant la santé, la sécurité et les déplacements.
    2. L’organisme d’accueil reconnaît qu’il lui incombe d’obtenir une protection d’assurance appropriée, s’il y a lieu, au cours du stage. 
  7. L’organisme d’accueil accepte de donner accès au site de travail du projet (interaction industrielle ou site de recherche) pour une évaluation en personne à la discrétion de Mitacs.
  8. L’organisme d’accueil accepte l’engagement financier et le calendrier de facturation pour ce projet tel que décrit dans la proposition approuvée. 
  9. L’organisme d’accueil reconnaît que le versement de fonds du programme (sous la forme d’une subvention de recherche) au collège ne sera effectué que lorsque toutes les conditions qui suivent auront été remplies.
    1. Approbation par Mitacs de la proposition de recherche et de l’admissibilité du stage(s).
    2. Réception par Mitacs du paiement de l’organisme d’accueil.
    3. Soutien continu accordé par les bailleurs de fonds de Mitacs.
  10. L’organisme d’accueil reconnaît que le stage ne pourra commencer tant que Mitacs n’a pas reçu la contribution financière de l’organisme d’accueil, comme indiqué dans le budget et le calendrier de facturation de la proposition approuvée, et émis une lettre d’octroi de bourse. L’organisme d’accueil accepte les modalités de paiement qui suivent.
    1. Mitacs enverra une facture à l’organisme d’accueil à la réception de la proposition, conformément au budget de la proposition. La facture n’est pas une garantie de financement ou d’approbation de la proposition.
    2. Le paiement de la contribution de l’organisme d’accueil est payable à la réception de la facture. La contribution doit être payée directement à Mitacs en devise canadienne, telle que précisée sur la facture.
    3. Si la contribution de l’organisme d’accueil est détenue au collège, l’organisme d’accueil soutiendra le transfert des fonds à Mitacs.
      1. Si la contribution de l’organisme d’accueil est détenue au collège en vertu d’un accord de recherche existant, l’organisme d’accueil facilitera l’apport d’une modification reconnaissant le stage comme étant une composante admissible de l’accord de recherche.
    4. L’organisme d’accueil reconnaît avoir lu la politique d’annulation de Mitacs et comprend que si sa contribution n’est pas reçue, le stage pourrait être annulé.
  11. Toute propriété intellectuelle produite pendant le programme est assujettie aux politiques du collège, à moins qu’une entente distincte sur la propriété intellectuelle n’ait été négociée au préalable entre le collège, l’organisme d’accueil et, s’il y a lieu, le stagiaire. Mitacs ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle. 
  12. L’organisme d’accueil remerciera Mitacs et ses bailleurs de fonds dans tous les résultats de recherche qui sont publiés à la suite de sa participation au programme. 
  13. L’organisme d’accueil fournira à Mitacs ce qui suit :
    1. une signature du rapport de fin de projet qui est préparé et soumis par le stagiaire;
    2. un sondage de fin de projet au plus tard 30 jours après la fin du stage;
    3. toute information requise par Mitacs pour respecter les exigences de contrôle, de production de rapports et de conformité de ses bailleurs de fonds.

4. Collège ou polytechnique

Le collège participant ou la polytechnique participante (ci-après le « collège ») accepte les conditions d’Accélération (ci-après le « programme ») ci-dessous. 

  1. Le collège confirme que les renseignements fournis dans la proposition approuvée représentent fidèlement sa participation au programme, l’implication des membres participants de son corps professoral, des étudiants (le « stagiaire »), et son intention d’administrer le stage de recherche qui en découle (le « stage », ou les « stages »).
  2. Le collège reconnaît que le dépôt d’une proposition constitue une demande de financement et que Mitacs financera le stage à sa discrétion après un processus d’examen par les pairs effectué ou approuvé par Mitacs.
  3. Le collège se conformera aux exigences des trois Conseils des organismes subventionnaires (les « trois Conseils ») et autres exigences institutionnelles concernant l’attestation ou l’approbation appropriée pour l’utilisation de sujets humains, animaux et/ou les risques biologiques et les permis environnementaux.
    1. Le collège est responsable de s’assurer qu’une attestation applicable est en vigueur au cours du stage et en fournira la preuve, à la demande de Mitacs. 
  4. aux pertes qui peuvent survenir pendant la participation au programme de ses stagiaires ou des membres de son corps professoral, et tiendra indemnes et à couvert Mitacs et ses partenaires financiers à l’égard de toute question juridique découlant de la participation du collège au programme.
  5. Le collège reconnaît que le versement de fonds du programme (sous forme d’une subvention de recherche) au collège ne sera effectué que lorsque toutes les conditions qui suivent auront été remplies.
    1. Approbation par Mitacs de la proposition;
    2. réception par Mitacs des fonds de l’organisme d’accueil du stage (l’« organisme d’accueil ») et émission d’une lettre d’octroi de bourse au collège;
    3. soutien continu accordé par les bailleurs de fonds de Mitacs.
  6. Le collège assume la responsabilité fiduciaire de la bourse, accepte d’adhérer aux lignes directrices des trois Conseils sur l’utilisation des fonds et dépensera la bourse conformément aux lignes directrices de Mitacs présentées dans le budget de la proposition et la lettre d’octroi de bourse.
  7. Le collège accepte de débourser le montant total de la bourse comme indiqué dans la lettre d’octroi de bourse de Mitacs et conformément aux lignes directrices des trois Conseils sur l’utilisation des fonds et reconnaît que le professeur superviseur du stage est responsable d’adhérer aux lignes directrices des trois Conseils sur l’utilisation des fonds. 
  8. Le collège accepte de remplir et soumettre un formulaire 300 (état des dépenses) qui détaillera l’utilisation des fonds pour chaque stage. 
  9. Le collège accepte de tenir des comptes et des registres pertinents et précis des stages pour un minimum de deux (2) ans après la date de fin des stages.
  10. Le collège reconnaît que Mitacs peut vérifier ou demander la vérification des comptes et des registres du collège et avoir accès aux livres et comptes et aux locaux du collège ayant trait à la prestation du programme.
  11. Le collège remettra à Mitacs, sur demande et en temps opportun, aux fins de remise au vérificateur général du Canada, tous les dossiers qu’il détient, ou qui sont détenus par des agents ou des entrepreneurs du collège, en lien avec le stage et l’utilisation des sommes distribuées pour ledit stage, et fournira tous les renseignements et explications supplémentaires que peut demander le vérificateur général ou toute personne agissant en son nom, concernant une partie quelconque des présentes conditions ou l’utilisation des fonds liés au programme.
  12. Le collège effectuera une surveillance et un suivi régulier des exigences relatives aux rapports pour permettre à Mitacs de satisfaire à ses exigences en matière de rapports en vertu de ses accords de financement.
  13. Le collège veillera à se conformer à l’ensemble des lois fédérales, provinciales, territoriales et municipales, ainsi qu’aux autres lois applicables régissant le collège ou le stage, ou les deux, y compris, sans s’y limiter, les lois, les règlements, les règlements administratifs, les règles, les ordonnances ou les arrêtés.
  14. Toute propriété intellectuelle produite pendant le programme est assujettie aux politiques du collège, à moins qu’une entente distincte sur la propriété intellectuelle n’ait été négociée au préalable entre le collège, l’organisme d’accueil et, s’il y a lieu, le stagiaire. Mitacs ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle.  
  15. Le collège consent par la présente à ce que Mitacs ou ses bailleurs de fonds communiquent avec lui concernant des histoires d’impact, des annonces, des cérémonies et autres activités de communication, et le collège :
    1. reconnaîtra le rôle de Mitacs et des bailleurs de fonds dans le financement du programme;
    2. consentira à ce que le stage soit annoncé publiquement par le programme, ou pour le compte du partenaire financier, sous la forme d’un communiqué de presse et/ou d’un événement;
    3. acceptera d’afficher du matériel et/ou des panneaux promotionnels fournis par l’organisme d’accueil de financement lors de l’événement.